Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BoulesConnect (ci-après « la Plateforme »), service SaaS de gestion de concours de pétanque, jeu provençal et boule lyonnaise accessible à l'adresse boulesconnect.fr.

La Plateforme est éditée et exploitée par la société :

La Plateforme est hébergée par :

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Ces conditions sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien permanent en bas de chaque page de la Plateforme.

L'accès aux fonctionnalités essentielles de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 15 ans ou à toute personne morale légalement constituée.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La vérification de l'adresse email est obligatoire pour accéder à certaines fonctionnalités (notamment les fonctionnalités Organisateur). Un seul compte par personne physique est autorisé.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de compromission suspectée, il doit en informer immédiatement l'Éditeur à support@boulesconnect.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, d'informations frauduleuses ou de comportement contraire aux intérêts de la communauté, sans préavis ni indemnité, sous réserve des droits des abonnés définis à l'article 13.

La Plateforme propose des services différenciés selon le profil et le plan souscrit :

Les abonnements payants (Joueur Plus, Club Pro) sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie à la souscription. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement (Stripe Payments Europe Limited, agréé par la Banque Centrale d'Irlande en tant qu'établissement de monnaie électronique).

L'abonnement est renouvelé automatiquement à sa date anniversaire. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace personnel ou via le portail de facturation Stripe, la désactivation prenant effet à la fin de la période en cours déjà payée.

La commission applicable au plan Commission Partenaire (2 % + 0,30 €, min 0,75 € par inscription) est prélevée automatiquement sur chaque transaction d'inscription payante, au moment du paiement par le Joueur, via le mécanisme Stripe Connect (voir article 6). Aucun virement ni prélèvement séparé n'est effectué à ce titre sur le compte de l'Organisateur.

Des justificatifs de paiement (reçus Stripe) sont disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur. Les factures TVA pour les abonnements payants sont émises par MADSAAS SAS et adressées par email à chaque période de facturation. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée aux abonnés concernés par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec la modification, l'abonné peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut de résiliation, la modification s'appliquera aux périodes suivantes.

Pour les Concours à participation payante, BoulesConnect utilise le service Stripe Connect Standard, fourni par Stripe Payments Europe Limited (Irlande) / Stripe, Inc. (États-Unis). Ce mécanisme opère un règlement direct (Direct Charge) entre le Joueur inscrit et l'Organisateur, sans encaissement des droits d'inscription par MADSAAS SAS, les paiements étant traités via Stripe Connect au bénéfice de l'Organisateur.

Flux financier : Le Joueur règle le montant total des droits d'inscription. Le montant net (droits − commission BoulesConnect − frais Stripe) est crédité sur le compte Stripe de l'Organisateur, dans les délais habituels de règlement Stripe (généralement 2 à 7 jours ouvrés), sous réserve des mesures de gestion des risques pouvant être appliquées par Stripe.

Conditions préalables : Pour accepter des paiements, l'Organisateur doit créer et valider un compte Stripe Connect Standard et accepter directement les conditions générales de Stripe. La vérification d'identité (KYC) est réalisée par Stripe, conformément à la réglementation anti-blanchiment (LCB-FT, articles L.561-5 et L.561-12 du Code monétaire et financier). L'activation du compte Stripe est sous la responsabilité exclusive de Stripe ; BoulesConnect n'est pas partie au contrat conclu entre l'Organisateur et Stripe.

Mesures de gestion des risques Stripe : L'Utilisateur reconnaît que Stripe peut, à tout moment et conformément à ses propres conditions, appliquer des mesures de gestion des risques et de conformité, notamment (sans limitation) : la demande d'informations ou documents complémentaires, la mise en réserve de fonds, le blocage, la limitation ou le retard de certains paiements et/ou versements (payout holds), ainsi que la suspension ou la clôture d'un compte Stripe Connect.

Litiges, rétrofacturations et soldes négatifs : En cas de litige, contestation, rétrofacturation (chargeback), fraude ou remboursement, des montants (et frais associés) peuvent être débités du compte Stripe Connect de l'Organisateur et entraîner un solde négatif. L'Organisateur s'oblige à maintenir des fonds suffisants pour couvrir ces montants.

Conséquences pour la Plateforme : L'Utilisateur reconnaît qu'au regard des mécanismes contractuels et de la configuration Stripe Connect applicables, Stripe peut exiger la mise en place de mesures de prévention et/ou constituer des réserves et/ou procéder à des compensations sur le compte Stripe de la Plateforme afin de couvrir des expositions au risque liées aux comptes connectés.

Pouvoirs de suspension : En cas de risque avéré ou suspecté (taux de litiges anormal, fraude, défaut de remboursement, informations inexactes, non-conformité), MADSAAS SAS se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans indemnité, de suspendre temporairement l'accès de l'Organisateur aux fonctionnalités de paiement et/ou de désactiver les paiements pour les Concours concernés, le temps des vérifications nécessaires.

Responsabilité de l'Organisateur : L'Organisateur est responsable de l'exactitude des informations communiquées à Stripe, du respect de la réglementation fiscale applicable aux sommes perçues, et de la politique de remboursement de son Concours. BoulesConnect n'est pas responsable des retards, restrictions, suspensions ou blocages de paiement/versement décidés par Stripe.

Pour les Concours gratuits (prix = 0 €), aucun flux financier n'est traité via Stripe Connect et aucune commission n'est due.

Le présent article distingue deux régimes de rétractation, applicables selon la nature du contrat conclu sur la Plateforme. Le droit de rétractation ne bénéficie qu'aux consommateurs personnes physiques agissant hors de toute activité professionnelle (article L.221-3 du Code de la consommation). Il ne s'applique pas aux personnes morales (associations, clubs, sociétés) ni aux Organisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

7.1 Abonnements payants (Joueur Plus, Club Pro)

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d'exercice valide, l'Éditeur procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Demande d'exécution immédiate (option) : si, lors de la souscription, le consommateur demande expressément que l'exécution du service débute avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation au terme de la pleine exécution du contrat, il en sera tenu compte conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation. Pour les services numériques sans support matériel, l'article L.221-28 13° s'applique dans les mêmes conditions (consentement préalable exprès et reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation au début de l'exécution).

Pour exercer ce droit, le consommateur adresse sa demande par email à dpo@boulesconnect.fr ou par courrier au siège social de MADSAAS SAS, en indiquant ses coordonnées, le service concerné et la date de souscription. Toute déclaration dépourvue d'ambiguïté est suffisante ; l'utilisation du formulaire-type ci-dessous n'est pas obligatoire.

À l'attention de MADSAAS SAS — BoulesConnect
05110 Lardier-et-Valença, France
Email : dpo@boulesconnect.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant
sur la prestation de services ci-dessous :

— Service concerné : [à préciser]
— Date de souscription : [JJ/MM/AAAA]
— Nom du consommateur : [Prénom NOM]
— Adresse du consommateur : [adresse postale]
— Email du consommateur : [email]

Date : [JJ/MM/AAAA]
Signature (si notification papier) :

7.2 Inscription à un Concours — absence de droit de rétractation

L'inscription à un Concours payant constitue un contrat conclu à distance ayant pour objet une prestation d'activité de loisirs (compétition sportive de pétanque, jeu provençal ou boule lyonnaise) fournie à une date ou pour une période déterminée (la date du Concours).

À ce titre, conformément aux dispositions impératives de l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le Joueur ne dispose d'aucun droit de rétractation au titre de cette inscription, dès la conclusion du contrat. Cette exclusion est de plein droit, automatique, et ne nécessite ni renonciation expresse ni case à cocher dédiée du consommateur. Elle est confirmée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, relative aux billets pour événements de loisirs vendus à distance).

Le Joueur reconnaît expressément avoir été informé, préalablement à l'inscription, de l'absence de droit de rétractation pour ce type de contrat, conformément aux articles L.221-5 et L.221-28 du Code de la consommation. La validation de l'inscription emporte acceptation pleine et entière de cette information ; la date d'acceptation des présentes CGV est horodatée et conservée par la Plateforme à titre de preuve.

Les modalités d'annulation, de modification, de force majeure et de remboursement des inscriptions sont régies par l'article 8 ci-après et par les conditions particulières propres à chaque Concours, fixées par son Organisateur.

7.3 Personnes morales et professionnels

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne bénéficie pas aux personnes morales (associations, clubs, sociétés) ni aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les Organisateurs et les Clubs souscrivant au plan Club Pro dans le cadre de leur activité associative ou professionnelle sont expressément exclus du présent dispositif.

Les droits d'inscription versés par un Joueur pour participer à un Concours payant sont encaissés directement par l'Organisateur via Stripe Connect (article 6). La politique de remboursement de ces sommes relève de la responsabilité principale de l'Organisateur, qui doit la communiquer dans la description de son Concours, sous le contrôle des dispositions impératives suivantes.

8.1 Annulation totale du Concours par l'Organisateur : en cas d'annulation d'un Concours après encaissement des droits d'inscription, l'Organisateur est tenu de rembourser intégralement les Joueurs inscrits dans un délai maximal de 14 jours suivant la décision d'annulation. Aucune retenue ne peut être pratiquée par l'Organisateur, sous réserve de l'absence de fraude imputable au Joueur. Le défaut de remboursement dans ce délai peut entraîner, sans préavis, la suspension du compte Organisateur sur la Plateforme et l'inscription du litige au registre des incidents prévu à l'article 9.

8.2 Modification substantielle du Concours : en cas de modification substantielle apportée au Concours par l'Organisateur après l'inscription du Joueur — notamment changement de date, de lieu (commune), de format de jeu, de catégorie d'éligibilité ou de prix — l'Organisateur en informe les Joueurs inscrits par email dans les plus brefs délais. Chaque Joueur dispose alors d'un délai de 7 jours calendaires pour demander le remboursement intégral de ses droits d'inscription, sans frais ni pénalité. À défaut de demande dans ce délai, le Joueur est réputé accepter la modification.

8.3 Force majeure et causes externes : en cas d'annulation, de report ou d'interruption du Concours pour un motif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : interdiction ou prescription préfectorale, intempéries rendant le terrain impraticable, crise sanitaire, défaillance grave d'un prestataire essentiel), l'Organisateur procède au remboursement intégral des droits d'inscription pour les prestations non effectuées. L'Organisateur peut, à titre alternatif et avec l'accord exprès du Joueur, proposer un report de l'inscription sur une date ultérieure ; à défaut d'accord du Joueur, le remboursement intégral demeure dû.

8.4 Désistement volontaire du Joueur : en dehors des cas visés en 8.1, 8.2 et 8.3, et sans préjudice de l'absence de droit de rétractation rappelée à l'article 7.2, les conditions de remboursement en cas de désistement volontaire du Joueur sont définies par l'Organisateur dans la description de son Concours. En l'absence de mention expresse, aucun remboursement n'est dû par l'Organisateur en cas de désistement volontaire.

8.5 Non-présentation (no-show) : en cas de non-présentation du Joueur ou d'une équipe au Concours, sans annulation préalable communiquée à l'Organisateur dans les délais et formes prévus par les conditions particulières du Concours, aucun remboursement n'est dû. La place réservée n'est pas restituée et reste due par le Joueur.

8.6 Modalités techniques du remboursement : les remboursements sont opérés exclusivement via Stripe Connect, par recrédit sur le moyen de paiement initial du Joueur. Les délais effectifs de mise à disposition des fonds dépendent du réseau bancaire du Joueur et restent étrangers à la responsabilité de MADSAAS SAS. Les remboursements, contestations (rétrofacturations) et frais associés peuvent générer des frais bancaires ou Stripe ; l'Organisateur en demeure seul redevable. En cas de litige bancaire (chargeback) imputable à un Joueur ayant pourtant participé au Concours, l'Organisateur peut produire à Stripe la preuve de la prestation ainsi que la preuve datée de l'acceptation des présentes CGV par le Joueur (article 7.2), conservée par la Plateforme.

8.7 Tiers facilitateur — défaut de l'Organisateur : en cas de défaut prolongé de remboursement imputable à l'Organisateur (annulation visée en 8.1, ou cas de force majeure visé en 8.3 sans remboursement effectif au-delà de 30 jours), MADSAAS SAS peut, à titre exceptionnel et sans obligation de résultat, intervenir comme tiers facilitateur : mise en relation, mise en demeure de l'Organisateur, déclenchement d'un reversement de la commission BoulesConnect au bénéfice du Joueur si les fonds correspondants ont été retenus par Stripe sur le compte de la Plateforme, ou suspension du compte Organisateur. Cette intervention ne fait pas de MADSAAS SAS un débiteur des sommes initialement versées à l'Organisateur, qui demeurent à la charge exclusive de ce dernier.

8.8 Commission BoulesConnect : la commission (2 % + 0,30 €, min 0,75 € par inscription) perçue par MADSAAS SAS sur chaque inscription payante (article 4.3) n'est pas remboursable en cas de désistement volontaire du Joueur (8.4) ni de non-présentation (8.5). Elle est restituée au Joueur en cas d'annulation totale par l'Organisateur (8.1), de modification substantielle ouvrant droit à remboursement (8.2) ou de force majeure (8.3).

8.9 Médiation et voies de recours : en cas de litige relatif à un remboursement non résolu directement entre le Joueur et l'Organisateur (ou avec MADSAAS SAS lorsque la Plateforme est directement concernée), le Joueur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation désigné à l'article 14, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Obligations de l'Éditeur : MADSAAS SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme (obligation de moyens). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques, des cas de force majeure ou de la défaillance de prestataires tiers (hébergeur, prestataire de paiement, services d'infrastructure et d'orchestration).

Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, des contenus qu'il y publie (affiche, description, résultats) et du respect de la réglementation applicable. Il s'engage à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins licites.

Responsabilité spécifique des Organisateurs : Les Organisateurs sont seuls responsables de l'organisation matérielle et juridique de leurs Concours, du respect des réglementations sportives (FFPJP, FIPJP ou équivalents), de la sécurité des participants, des assurances nécessaires et de leurs obligations fiscales liées aux droits d'inscription perçus. BoulesConnect agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'interface de mise en relation. MADSAAS SAS ne saurait être tenue responsable des litiges entre Organisateurs et Joueurs relatifs aux conditions d'organisation d'un Concours.

MADSAAS SAS n'assure pas et ne garantit pas l'absence de litiges, de rétrofacturations, de fraudes, ni l'absence de mesures de gestion des risques décidées par Stripe (réserves, blocages, retards de versement, limitations, suspensions).

Limitation de responsabilité : La responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur à MADSAAS SAS au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur.

MADSAAS SAS n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'acceptation des paiements, les délais de versement, ni l'absence de litiges, de fraude, de rétrofacturations, ou de mesures de gestion des risques décidées par Stripe.

MADSAAS SAS collecte et traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées incluent notamment les informations de profil, les données de connexion, les informations relatives aux inscriptions et paiements, ainsi que les données de géolocalisation (avec consentement). Certaines données (numéro de licence, prénom, nom) peuvent être visibles d'autres Utilisateurs dans le cadre du fonctionnement normal de la Plateforme (pages résultats, équipes).

Pour l'intégralité des informations relatives au traitement de vos données personnelles, vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) et les coordonnées du délégué à la protection des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et RGPD.

La Plateforme BoulesConnect, son architecture, son code source, ses interfaces, sa charte graphique, ses marques, logos et bases de données sont la propriété exclusive de MADSAAS SAS et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.

Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou exploitation non expressément autorisée, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'Utilisateur concède à MADSAAS SAS une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de son compte, sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (affiche, description, résultats), aux seules fins du fonctionnement, de la promotion et de l'amélioration des services. Cette licence prend fin à la suppression du compte ou du contenu concerné.

À l'initiative de l'Utilisateur : Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à support@boulesconnect.fr. Pour les abonnements payants (Joueur Plus, Club Pro), la résiliation prend effet à l'expiration de la période déjà facturée et payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.

Plan Commission Partenaire : Ce plan étant gratuit, il peut être résilié à tout moment sans préavis ni frais. La résiliation prend effet immédiatement.

À l'initiative de l'Éditeur : MADSAAS SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU/CGV. Sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité), une mise en demeure est adressée par email, l'Utilisateur disposant d'un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement des sommes versées n'est dû.

À l'issue de la résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées selon les durées définies dans la Politique de Confidentialité, puis supprimées ou anonymisées.

MADSAAS SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment afin de les adapter à l'évolution de la Plateforme, de la réglementation ou des pratiques commerciales.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email et/ou par notification in-app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La date de la dernière mise à jour figure en haut de ce document.

Pour les Utilisateurs consommateurs (B2C) : l'acceptation des nouvelles conditions est requise par un consentement explicite (case à cocher ou clic sur un bouton dédié). L'utilisation continue de la Plateforme sans acceptation explicite ne vaut pas acceptation des nouvelles conditions.

Pour les Utilisateurs professionnels (B2B — organisateurs, clubs) : l'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions de l'article 12.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Pour les contrats B2B : tout litige non résolu amiablement sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Gap pour les Organisateurs commerçants, ou du Tribunal judiciaire de Gap pour les associations et Organisateurs non commerçants.

En cas de litige relatif au traitement des données personnelles non résolu directement avec MADSAAS SAS, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou à vos droits, vous pouvez contacter :